DEMATERIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
La mairie de LE LARDIN SAINT-LAZARE est le guichet unique de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme et votre interlocuteur privilégié.
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'autorisations d'urbanisme et notamment :
- les certificats d'urbanisme
- les permis de construire, démolir, d'aménager
- les déclarations préalables de travaux
peuvent faire l'objet d'une saisine par voie électronique (SVE).
Le dépôt des Déclarations d’Intention d’Aliéner peuvent aussi en faire l’objet.
Les pétitionnaires (particuliers, notaires, architectes, ...) peuvent saisir et déposer toutes les pièces d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme via un guichet unique dématérialisé. La demande sera instruite de façon dématérialisée par le service instructeur de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et il sera possible de suivre, à tout moment, l'avancement du dossier. Il est précisé que vous devez avoir une adresse valide et opérationnelle.
L'adresse de connexion est : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique
Elle est aussi disponible sur le portail citoyen territorial : https://demarches.dordogne.fr/ mis à disposition par le département de la Dordogne.
Pour information, vous pouvez toujours déposer les dossiers en version papier directement au guichet de la mairie.
Tout dossier reçu directement sur l'adresse mail de la mairie ne sera pas accepté.
Pour tout dépôt de dossier d'urbanisme, seules 2 entrées possibles :
- dossier déposé sur la plateforme (SVE)
- dossier déposé au guichet de la mairie.
Notre service urbanisme est à votre disposition.
Afin de faciliter vos démarches, vous avez la possibilité de télécharger les formulaires suivants :
2) les demandes de modification ou de transfert s’appliquent également aux non-opposition à déclaration préalable :
A423-4 du CU : Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts.
3) création cerfa dédié aux modifications des DP et PC et PA : Cerfa 16700 (16700)
A431-3-1 et A441-3-1 : La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700. (16700)
A431-7 : La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16700. (16700)
A441-7 du CU : La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700. (16700)
4) création cerfa dédié aux transferts des DP et PC et PA : Cerfa 16701 (16701)
A431-3-2 et A441-3-2 : La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. (16701)
A431-8 et A441-8 du CU : La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. (16701)
5) nouveau cerfa pour la déclaration préalable portant sur un projet de construction : Cerfa 16702 (16702)
A431-1 du CU) : La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16702. (16702)
6) nouveau cerfa pour la déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement : Cerfa 16703 (16703)
A441-1 du CU : La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703 (16703)